Décret n°2006-40 du 6 janvier 2006

Article 1

Créé le 13 janvier 2006

Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2006