JORF n°78 du 1 avril 2006

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision. »