Créé le 1 avril 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2006-384 du 27 mars 2006
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.