En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.
Décret n°2006-380 du 30 mars 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Source : Légifrance