Créé le 1 avril 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2006.
Décret n°2006-380 du 30 mars 2006
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Créé le 1 avril 2006
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006