JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 13 juin 2001 susvisé, les mots : « ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 13 juin 2001 susvisé, les mots : « ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts ».