Article 2
A l'article R. 653-18, la référence au règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004.
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JORF n°76 du 30 mars 2006
Article 2
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Version 1
A l'article R. 653-18, la référence au règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004.