Décret n°2006-370 du 27 mars 2006

Article 3

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Article 3

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'

article 1er

, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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En vigueur depuis le 29 mars 2006

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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