Décret n°2006-370 du 27 mars 2006

Article 10

Créé le 29 mars 2006

Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006

Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.