En vigueur depuis le 29 mars 2006
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Décret n°2006-370 du 27 mars 2006
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 2006
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006
Source : Légifrance