Article 3
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
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JORF n°11 du 13 janvier 2006
Article 3
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Version 1
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».