Créé le 29 mars 2006
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé l'établissement, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006