A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 6 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 10 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 11 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 12 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 13 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 14 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 27 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 28 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 29 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 30 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 31 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 46 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 47 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 48 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 49 (Ab)
- Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993art. 50 (Ab)