Décret n°2006-361 du 24 mars 2006

Article 9

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Article 9

Le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes mentionnés au I de l'

article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme

(

Réglementation du bruit autour des grands aérodromes

)

Art. R.147-5-1

Réglementation du bruit autour des grands aérodromes

Les aérodromes civils bruyants doivent évaluer et réduire le bruit, avec des plans mis à jour régulièrement.

est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données prévues à l'

article 3

du

décret n° 2006-361 du 24 mars 2006

et au plus tard le 18 juillet 2008 pour y inclure les données, objectifs et mesures mentionnés à l'article 8 du même décret.

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En vigueur depuis le 26 mars 2006

Le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme (Réglementation du bruit autour des grands aérodromes) est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données prévues à l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et au plus tard le 18 juillet 2008 pour y inclure les données, objectifs et mesures mentionnés à l'article 8 du même décret.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2006

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