JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 1

Article 1

L'article 8 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 120 % » par « 200 % ».


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Version 1

L'article 8 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 120 % » par « 200 % ».