Article 1
L'article 8 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 120 % » par « 200 % ».
1 version
L'article 8 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 120 % » par « 200 % ».
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