A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D19 (V) : Tarifs postaux réduits pour certaines publications
→ Version 3 : Suppression des exigences ministérielles et élargissement du champ d’intérêt humanitaire
→ Version 3 : Suppression des exigences ministérielles et élargissement du champ d’intérêt humanitaire
- Code des postes et des communications électroniqueart. D19 (V)