Abrogé23 décembre 2006
Créé le 26 mars 2006
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2006
En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au vendredi 22 décembre 2006
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.