Article 14
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1 cité
JORF n°72 du 25 mars 2006
Article 14
Historique des versions
Version 2
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 mars 2006
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.