Décret n°2006-329 du 20 mars 2006

Article 2

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Article 2

L'article 4 du décret du 2 mars 1978 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.

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