Décret n°2006-323 du 14 mars 2006

Article 9

Créé le 21 mars 2006

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006