Créé le 21 mars 2006
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2006-323 du 14 mars 2006
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006