Décret n°2006-323 du 14 mars 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2006

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006

Source : Légifrance