Décret n°2006-323 du 14 mars 2006

Article 2

Créé le 21 mars 2006

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, les membres de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006