Décret n°2006-320 du 20 mars 2006

Article 8

Créé le 21 mars 2006

L'installation autorisée par le présent décret est intégrée à l'installation désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958, que constitue le centre d'études nucléaires de Cadarache.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 58-XXXX 1958-12-29 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 21 mars 2006