Décret n°2006-319 du 20 mars 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 24 juillet 1985

Art. 6 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance