Créé le 19 mars 2006
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2006.
Décret n°2006-316 du 17 mars 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2006
La revalorisation mentionnée à l'
article 1er
est applicable au 1er janvier 2006.