Décret n°2006-309 du 16 mars 2006

Article 13

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Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

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Source : Légifrance