Article 2
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « Code de la santé publique » est ainsi complété :
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JORF n°65 du 17 mars 2006
Article 2
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Version 1
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « Code de la santé publique » est ainsi complété :