Créé le 16 mars 2006
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.
Décret n°2006-298 du 14 mars 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2006
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.