JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 2

Article 2

L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. »


Historique des versions

Version 1

L'article 17 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés.

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. »