JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 2

Article 2

Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».


Historique des versions

Version 1

Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».