Article 2
Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
1 version
Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
1 version
Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».