Décret n°2006-286 du 13 mars 2006

Article 2

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Article 2

Sont présumés satisfaire aux exigences du 1° et du 2° de l'

article 1er

les produits conformes aux normes de sécurité applicables, notamment aux jouets, qui couvrent les risques correspondants, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2006

Sont présumés satisfaire aux exigences du 1° et du 2° de l'article 1er les produits conformes aux normes de sécurité applicables, notamment aux jouets, qui couvrent les risques correspondants, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 14 mars 2006

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