Créé le 9 mars 2006
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.
Décret n°2006-267 du 8 mars 2006
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006