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Décret n°2006-260 du 6 mars 2006

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mars 2006 · Abrogé le 24 avril 2013

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance