Abrogé24 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Créé le 7 mars 2006
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-260 du 6 mars 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 13
En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.