Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Créé le 7 mars 2006 · Abrogé le 24 avril 2013
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-260 du 6 mars 2006
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Créé le 7 mars 2006 · Abrogé le 24 avril 2013
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013
En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013
Source : Légifrance