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Décret n°2006-260 du 6 mars 2006

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'

article 4

qui peut être modifiée par décret.

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Créé le 7 mars 2006 · Abrogé le 24 avril 2013

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'article 4 qui peut être modifiée par décret.

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En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance