Article 10
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1 cité
JORF n°55 du 5 mars 2006
Article 10
Historique des versions
Version 2
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 6 mars 2006
Le vice-recteur de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.