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Décret n°2006-252 du 2 mars 2006

Article 2

Créé le 4 mars 2006

Les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public publiés au Journal officiel de la République française font notamment mention :
  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
  • du siège social ;
  • de la durée de la convention ;
  • des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
  • et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012art. 13

En vigueur du samedi 4 mars 2006 au vendredi 27 janvier 2012

Les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public publiés au Journal officiel de la République française font notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité et de la nationalité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée de la convention ;

des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;

et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.