JORF n°54 du 4 mars 2006

Article 1


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Version 1

A l'article D. 451-81 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. » sont supprimés.