JORF n°50 du 28 février 2006

Article 4

Article 4

L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».

2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».