Article 2
Au 2° alinéa de l'article R. 224-1 du même code, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
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JORF n°50 du 28 février 2006
Article 2
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Version 1
Au 2° alinéa de l'article R. 224-1 du même code, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».