Retour à la section

Chapitre VIII

Dispositions finales et transitoires

Article suivant

Article 41

JORF n°47 du 24 février 2006

Article 40

Article 40

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du II de l'article 29.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du II de l'article 29.