JORF n°46 du 23 février 2006

Article 4

Article 4

Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».


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Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».