Article 17
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 206
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°46 du 23 février 2006
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 février 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.