L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
3 versions
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
En vigueur à partir du vendredi 15 janvier 2010
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'établissement a son siège à Paris. Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
En vigueur à partir du jeudi 23 février 2006
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'établissement a son siège à Paris. Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.