Décret n°2006-191 du 15 février 2006

Article 2

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Article 2

La Société industrielle de combustible nucléaire, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'

article 1er

, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'

article 3

, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'

article 5

, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

d'application du droit du travail ;

de protection de l'environnement ;

de gestion des déchets ;

de prévention des risques technologiques ;

de radioprotection.

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En vigueur depuis le 22 février 2006

La Société industrielle de combustible nucléaire, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

  • d'application du droit du travail ;
  • de protection de l'environnement ;
  • de gestion des déchets ;
  • de prévention des risques technologiques ;
  • de radioprotection.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006

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