A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 39 (V) → Version 2Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 42 (V) → Version 2
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 39 (V)
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 42 (V)