Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985
art. 39 (V)
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985
art. 42 (V)

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