JORF n°303 du 31 décembre 2006

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 26

Le décret du 29 février 1996 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse. Sous réserve des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ils sont classsés au 3e échelon de la classe normale » ;
4° Les articles 10 à 14 du même décret sont abrogés.