JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 7

Article 7

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-20. - Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 762-20. - Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »