Article 1
A l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 1
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Version 1
A l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».