En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Décret n°2006-1817 du 23 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance