JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

L'article 3 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».


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Version 1

L'article 3 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».