Article 2
L'article 3 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».
1 version
L'article 3 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».
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L'article 3 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».