Article 11
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 11
Historique des versions
Version 1
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.