Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007