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Chapitre 2

Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale

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Article 18

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 17

Article 17

Aux articles R. 13-43 et R. 13-44 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les services fiscaux (domaine) » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».

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Aux articles R. 13-43 et R. 13-44 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les services fiscaux (domaine) » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».